1. Corruption, trafic d’influence, conflit d’intéret
- La corruption désigne le fait de promettre, donner ou offrir, solliciter, accepter ou recevoir un avantage indu pour influencer ou obtenir une décision.
Par exemple : offrir un cadeau à un client pour obtenir un contrat, pour obtenir une modification des critères d’un appel d’offres.
- Le trafic d'influence désigne le fait de recevoir ou d'offrir une somme d'argent ou un cadeau, à un intermédiaire, qui promet d'utiliser ses relations ou sa position, pour obtenir une décision ou un avantage illégal de la part d'un décideur (public ou privé).
Par exemple : Offrir un cadeau à un ancien directeur général d’un client, pour qu'il intervienne auprès du client, afin d’obtenir un marché.
- Le conflit d’intérêt désigne une situation dans laquelle un intérêt personnel influence ou pourrait influencer, l’exercice objectif des fonctions et responsabilités professionnelles, au détriment de l’entreprise.
Par exemple : recommander l’embauche d’un candidat avec qui la personne entretient des relations personnelles, sans informer de ce lien – être actionnaire dans une entreprise cliente du groupe.
2. Fraude et vol
- La fraude désigne l'acte de tromper délibérément une personne ou une entité, par la dissimulation, la falsification ou le mensonge, dans le but d'obtenir un gain financier ou un avantage injuste.
Par exemple : falsifier des notes de frais pour obtenir des remboursements non dus – falsifier des factures pour détourner des fonds de l'entreprise vers son propre compte.
- Le vol désigne la soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui sans son consentement.
Par exemple : soustraire du matériel informatique pour son usage personnel – copier des informations confidentielles ou des données clients sur une clé USB.
3. Blanchiment d’argent
Le blanchiment d'argent désigne l'opération consistant à dissimuler l'origine illégale de fonds pour les réintégrer dans le circuit économique légal et leur donner une apparence légitime.
Par exemple : gonfler des factures artificiellement pour réinjecter de l’argent d’origine illicite.
4. Pratiques anticoncurrentielles
Les pratiques anticoncurrentielles désignent les comportements ayant pour objet ou pour effet de limiter, restreindre ou fausser la concurrence sur un marché.
Par exemple : s’entendre sur les prix à pratiquer avec ses concurrents -se répartir les marchés.
5. Violation des sanctions internationales
La violation des sanctions internationales désigne le non-respect des mesures coercitives imposées par des organisations comme l'ONU ou des pays à l'encontre d'un État, d'une entité ou d'un individu.
Par exemple : faire des transactions commerciales avec un pays ou une personne sanctionnés internationalement.
6. Discriminations et harcèlement
- La discrimination désigne le fait de traiter une personne de manière défavorable en raison de critères comme l'origine, le sexe, la religion, l’opinion politique, le handicap ou tout autre critère défini par la loi.
Par exemple : traiter différemment l’évolution des salariés suivant leur sexe – ne pas embaucher une personne en raison de son âge
- Le harcèlement désigne le fait d'adopter des agissements répétés envers une personne dans le but ou avec pour effet de dégrader ses conditions de vie. Ces agissements entraînent une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale, ou à ses droits. Le harcèlement peut notamment être moral ou sexuel.
Par exemple : dénigrer systématiquement le travail d’un salarié – faire des blagues obscènes de manière répétée à un(e) collègue.
7. Atteinte aux libertés fondamentales et aux droits humains
L'atteinte aux libertés fondamentales et aux droits humains désigne toute action qui viole ou restreint les droits et libertés inaliénables de la personne, tels que reconnus par le droit international. Ces droits incluent notamment la liberté d'expression, la liberté de conscience, le droit à la vie.
Par exemple : travailler avec des partenaires qui ont recours au travail forcé ou qui exploitent des travailleurs en ne leur offrant que des conditions de travail ultra-précaires, telles que par exemple l’absence de protection sociale, interdiction de se syndiquer.
8. Santé et Sécurité au travail
La santé et la sécurité au travail concerne les situations qui menacent soit l'intégrité physique (accidents, dangers) soit la santé mentale (stress, harcèlement, risques psychosociaux) d'une personne dans le cadre de son activité professionnelle.
Par exemple : un technicien travaille en hauteur sans équipement de protection adapté – un collaborateur prend des substances illégales, entrainant de l’agressivité avec les autres collègues ou un comportement dangereux au travail.
9. Atteinte grave à l’environnement
Le non-respect de la réglementation relative à l’environnement désigne toute action ou omission qui contrevient aux lois, règlements, décrets ou arrêtés visant à protéger la qualité de l'air, de l'eau, des sols, ou à préserver les espèces et les écosystèmes.
Par exemple : pollution des sols - élimination non-conforme de déchets polluants
Serious environmental breach.
10. Autre fait grave
Tout autre fait grave, situation illicite ou violation du code éthique ne se rapportant à aucune des catégories ci-dessus et pouvant faire l’objet d’une alerte conformément à la définition indiquée dans la procédure d’alerte.
Les faits doivent être rapportés de façon précise afin de permettre le traitement de l’alerte.